Conditions générales d'utilisation
Mise à jour : 30 sept. 2026 — texte provisoire, à valider par un avocat avant mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site et de l'espace client.
2. Compte
Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes. Un compte correspond à une personne. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
3. Contenus fournis
Vous garantissez l'exactitude des informations et le droit d'utiliser les pièces que vous déposez.
4. Information générale
Les guides et contenus du site sont une information générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
5. Usages interdits
Toute fraude, usurpation d'identité ou utilisation de prête-nom est interdite et entraîne la suspension du compte.
6. Droit applicable
Droit ivoirien ; juridictions d'Abidjan.
7. Nature du service
DELEKY'S est une plateforme de formalités et de documents juridiques. DELEKY'S n'est ni un cabinet d'avocats ni une étude notariale et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Pour un conseil adapté à votre situation, vous pouvez consulter un avocat inscrit au Barreau.