Conditions générales de vente

Mise à jour : 30 sept. 2026 — texte provisoire, à valider par un avocat avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de formalités et de documents juridiques commandées sur le site.

2. Services et formules

Le contenu de chaque formule est décrit sur la fiche du service et rappelé dans le récapitulatif de commande.

3. Prix

Le prix comprend les honoraires de DELEKY'S (TTC) et les frais d'État. Les frais d'État sont reversés à l'administration au réel, sans marge, avec justificatifs. Un frais d'État dont le montant n'est pas confirmé est indiqué « à confirmer » et facturé après confirmation.

4. Paiement

Le règlement s'effectue par Wave, Mobile Money, carte bancaire, virement ou espèces selon les moyens proposés au moment de la commande.

5. Mandat

En commandant une formalité, le client donne mandat à DELEKY'S d'accomplir en son nom les démarches administratives nécessaires (dépôt, retrait, enregistrement).

6. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et des pièces conformes et valides, signe les actes et dépose les fonds lorsque la procédure l'exige.

7. Délais

Les délais sont indicatifs : ils dépendent de la réception des pièces et des administrations. DELEKY'S est tenue d'une obligation de moyens.

8. Rejet par l'administration

Si le rejet résulte d'une erreur de DELEKY'S, la correction est gratuite ; sinon, un devis est proposé.

9. Annulation

En cas d'annulation, les honoraires sont remboursés au prorata des travaux déjà engagés ; les frais d'État déjà décaissés ne sont pas remboursables.

10. Responsabilité

La responsabilité de DELEKY'S est limitée au montant des honoraires perçus pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée au service client. À défaut d'accord, les parties recourent à la médiation avant de saisir le tribunal de commerce d'Abidjan. Droit applicable : droit ivoirien.

12. Nature du service

DELEKY'S est une plateforme de formalités et de documents juridiques. DELEKY'S n'est ni un cabinet d'avocats ni une étude notariale et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Pour un conseil adapté à votre situation, vous pouvez consulter un avocat inscrit au Barreau.