Tous nos services
Entreprenant
Le statut simplifié de l'OHADA pour exercer seul une petite activité, sur simple déclaration.
+ frais d'État au réel25 000 FCFA
Entreprise individuelle
Exercez en votre nom propre comme commerçant immatriculé au registre du commerce.
+ frais d'État au réel99 000 FCFA
SARL
Société à responsabilité limitée : au moins deux associés, responsabilité limitée aux apports, dirigée par un ou plusieurs gérants.
+ frais d'État au réel189 000 FCFA
SARLU (SARL unipersonnelle)
La SARL à associé unique : une seule personne détient toutes les parts.
+ frais d'État au réel189 000 FCFA
SAS
Société par actions simplifiée : organisation des pouvoirs et des relations entre associés largement définie par les statuts.
+ frais d'État au réel349 000 FCFA
SASU (SAS unipersonnelle)
La SAS à associé unique : un seul actionnaire, généralement président.
+ frais d'État au réel349 000 FCFA
SA (société anonyme)
Société anonyme : capital minimum de 10 000 000 FCFA, conseil d'administration ou administrateur général, commissaire aux comptes obligatoire.
+ frais d'État au réel350 000 FCFA
GIE (groupement d'intérêt économique)
Deux membres ou plus mettent en commun des moyens pour faciliter leur activité économique.
+ frais d'État au réel150 000 FCFA
Transfert de siège social
Changez l'adresse du siège de votre société et mettez à jour le registre.
+ frais d'État au réel70 000 FCFA
Changement de gérant ou de dirigeant
Remplacez ou ajoutez un dirigeant et mettez à jour le registre.
+ frais d'État au réel70 000 FCFA
Cession de parts ou d'actions
Vente de parts ou d'actions entre associés ou à un tiers.
+ frais d'État au réel90 000 FCFA
Augmentation de capital
Augmentez le capital par apport d'argent, apport en nature ou incorporation de réserves.
+ frais d'État au réel120 000 FCFA
Changement de dénomination
Changez le nom de votre société.
+ frais d'État au réel70 000 FCFA
Modification de l'objet social
Ajoutez ou remplacez les activités prévues par les statuts.
+ frais d'État au réel70 000 FCFA
Transformation de société
Changez la forme juridique de la société sans en créer une nouvelle.
+ frais d'État au réel180 000 FCFA
Dissolution et liquidation amiable
Mettez fin à la société : dissolution, liquidation puis radiation du registre.
+ frais d'État au réel550 000 FCFA
Contrat de travail
Contrat de travail type (CDI, CDD, stage) complété à partir de vos réponses.
Contrat de prestation de services
Contrat type fixant la mission, le prix, les délais et les responsabilités.
Conditions générales de vente
CGV types pour une boutique, un site ou des devis.
Bail commercial
Bail type conforme à l'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général.
Pacte d'associés
Document type organisant les relations entre associés au-delà des statuts.
PV d'approbation des comptes
Procès-verbal type de l'assemblée annuelle : approbation des comptes et affectation du résultat.
Lettre de mise en demeure
Lettre type pour réclamer un paiement ou l'exécution d'une obligation.
Immatriculation employeur (CNPS)
Immatriculez votre entreprise comme employeur et déclarez vos salariés.
Dossier d'ouverture de compte bancaire
Constitution du dossier d'ouverture de compte professionnel.
Licences et agréments
Identification et demande des autorisations nécessaires aux activités réglementées.
Recouvrement amiable de créances
Relances et mise en demeure pour récupérer une facture impayée, sans procédure judiciaire.
SCI (société civile immobilière)
Une société pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs.
+ frais d'État au réel399 000 FCFA
Société coopérative (SCOOPS)
La coopérative simplifiée : au moins cinq membres autour d'une activité commune.
+ frais d'État au réel349 000 FCFA
Filiale ou succursale de société étrangère
Implantation en Côte d'Ivoire d'une société étrangère : filiale (société ivoirienne) ou succursale (établissement).
Autre modification des statuts
Toute autre modification des statuts : clauses, durée, date de clôture, mise en conformité OHADA.
+ frais d'État au réel90 000 FCFA
Radiation d'entreprise individuelle
Cessation d'activité et radiation du registre du commerce d'une entreprise individuelle.
+ frais d'État au réel120 000 FCFA
Mise en sommeil
Suspension temporaire de l'activité sans fermer la société.
+ frais d'État au réel90 000 FCFA
Vérification de titre foncier
Contrôle de la situation d'un terrain ou d'une maison avant achat : rapport de vérification.
Obtention de l'arrêté de concession définitive (ACD)
Constitution et suivi du dossier d'ACD auprès de l'administration foncière.
Certificat foncier
Accompagnement pour l'obtention d'un certificat foncier (terres rurales).
Agence de transfert d'argent (Mobile Money)
Entreprise individuelle, identifiant fiscal et dossiers d'ouverture des points Mobile Money et de transfert.
+ frais d'État au réel156 000 FCFA
Agrément FDFP (cabinet de formation)
Constitution du dossier d'agrément auprès du fonds de développement de la formation professionnelle.
Carte de transporteur
Dossier de carte de transporteur pour les activités de transport de personnes ou de marchandises.